Informations générales
Editeur du site : Editions du Bastberg (SCOP Canard Indépendant Alsacien)
Création du site : Jajadesign
Tél. : 03 67 10 02 32
Adresse : 2 Impasse des Arquebusiers - 67500 HAGUENAU
Hébergement : OVH
Traitement de votre commande et livraison
Nous traiterons votre commande à réception. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, l'un ou l'autre article ne serait pas disponible immédiatement, nous vous en aviserions dans un délai de 8 jours à partir de la réception de votre commande. Un e-mail de prise en compte de votre commande vous sera adressé. Sauf retard exceptionnel, votre colis vous parviendra dans les 10 jours qui suivent la réception de votre commande.
Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils contiennent une partie fixe et une partie variable en fonction du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire-type de rétractation à nous adresser par courrier postal ou par mail.
N’oubliez pas de préciser la commande concernée et si vous souhaitez un échange ou un remboursement pour le ou les produit(s) retourné(s). Les produits devront être retournés en parfait état, sous pli/colis affranchi. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur editions-bastberg.fr)
A l’attention des Editions du Bastberg – 2 impasse des Arquebusiers - 67500 HAGUENAU :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / Reçu le (*)
Numéro de la commande :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*)Rayez la mention inutile
Collecte et utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion de la clientèle et du support client, la connexion aux espaces privés, l’envoi d’emails de réponses aux formulaires de contact et l’envoi par emails de lettres d’informations ou d'offres promotionnelles de la part des Editions du Bastberg. L'éditeur ne vend pas, ne loue pas ou ne cède pas à bail ses listes d'utilisateurs à des tiers.
Les données personnelles collectées et traitées sont notamment vos nom, prénom, civilité, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, adresse postale, pseudo, données de connexions.
Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/
Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service puis sont archivées pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges, etc.). Passé ce délai, elles sont supprimées.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée) en écrivant à bastberg.cia@free.fr.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des textes, graphismes, images, logos et autres éléments contenus dans ce site ci-après dénommés « le contenu », sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques. L'utilisateur est autorisé à consulter le contenu, pour s'informer sur les services et activités et demander des informations à l'éditeur du site. L'utilisateur s'engage à ne modifier d'aucune manière le contenu et à ne pas utiliser un quelconque texte, graphisme, logo, dessin ou marque, sans l'obtention d'une autorisation écrite de l'éditeur du site. Aucun élément de ce site ne doit être interprété comme conférant à l'utilisateur une licence ou tout autre droit sur le contenu. Toute utilisation d'élément(s) du contenu, y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la republication sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur du site est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Garantie légale
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Résolution des litiges et médiation
En cas problème consécutif à une commande ou à son exécution ou de difficultés à appliquer les conditions générales de vente, le client est invité à contacter préalablement et en priorité les éditions du Bastberg. S'il n'obtient pas satisfaction, le client aura la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite aux Editions du Bastberg.
Cet établissement a désigné "Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice CM2C" comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à l’adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Soit par Mail, à : cm2c@cm2c.net
Soit via le formulaire en ligne du médiateur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez consulter le lien suivant : https://www.cm2c.net/comment-ca-marche.php
Le Client pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
A défaut d’accord amiable, le Client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue des conditions générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
L'éditeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ces informations légales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les informations légales en vigueur.